Trois des décrets issus de la consultation publique sur les décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ont été publiés au Journal officiel hier matin. Le droit à la fibre réclamé en 2007 par le collectif très haut débit pour tous, fait partie des décrets publiés.

L’article 109 de la loi impose le pré-câblage des immeubles neufs en fibre optique et facilite l’accès des opérateurs aux immeubles existants à travers plusieurs mesures :

  • l’inscription de droit à l’ordre du jour des assemblées de copropriété des propositions commerciales des opérateurs ;
  • l’instauration d’un droit au très haut débit, inspiré du « droit à l’antenne » ;
  • l’encadrement par des conventions des relations entre propriétaires et opérateurs ;
  • la mutualisation des câblages installés dans les immeubles.

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